Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise id-comgraph, 22 rue Gabriel Poulain 44300 NANTES (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.id-comgraph.net (ci-après «Vous »).
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.id-comgraph.net (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date du passage de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d’effectuer une commande sur le site.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons ensuite de la progression de la création graphique.
Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande en attente.
La nature de la prestation étant affiliée à un service et ne pouvant être revendu par la suite ne souffre en aucun cas d’un délai de rétractation légale, comme stipulé dans l’article L221-28.
Toutefois, nous vous accordons un délai de 48h pour changer d’avis et demander le remboursement partiel ou total de la commande (hors commande express). Passé ce délai, si la prestation a commencée, seul 70% du prix de la création en cours pourra être remboursé et 100% du reste de la commande.
Son remboursement sera ensuite effectué sous 48h selon le mode de paiement utilisé lors de son achat. Un paiement en avoir ou en bons d’achat pourra uniquement être remboursé sous la forme d’un avoir ou d’un bon d’achat.
2.3 Conditions de validation de votre commande
En cas de doute sur la validité de votre commande, l’entreprise id-comgraph peut vous contacter afin de vérifier votre identité. Elle est autorisée à demander une copie de votre carte d’identité pour confirmer les informations que vous nous avez fournies, et ce afin de lutter contre la fraude et le vol d’identité sur Internet. id-comgraph.net s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées et ne les revend pas à des sites tiers.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes, aucune TVA ne sera facturée. TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables seront comptés à partir de la date de réception du chèque.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, votre commande sera annulé automatiquement et vous serez remboursé dans les plus brefs délais.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint de prestations figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Soyez assuré cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la mise en route de la prestation.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre prestation. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.
Nous nous engageons à livrer vos prestations dans un délai maximum de 30 jours. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article 4 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, par chèque, Paypal ou par virement bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment du passage de celle-ci.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Par mesure de sécurité dans certains cas, et afin de pour lutter contre la fraude, votre commande pourra être expédiée après confirmation de règlement par la banque.
Le chèque devra être établi à l’ordre de id-comgraph, et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Charles Bouchez – id-comgraph
22 rue Gabriel Poulain
44300 NANTES
Dans le cas d’un virement en dehors de la France Métropolitaine, les frais supplémentaires liés à la transaction seront à la charge du client.
4.1 : Carte Cadeau
La carte cadeau id-comgraph peut être utilisée en une fois et n’est pas cumulable avec d’autres cartes cadeaux (sauf stipulation contraire).
Son activation peut être réglée par tous les moyens de paiement habituellement acceptés par id-comgraph. Elle est valable douze mois à compter de sa date d’activation.
Elle ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la détérioration). Les prestations achetées en utilisant la carte cadeau id-comgraph sont soumises à la même politique de garantie que les prestations réglées par d’autres moyens de paiement.
Article 5 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Article 6 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où la prestation livrée ne respecterait pas la législation d’un pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
6.1 Droit à l’image
Tout visuel que vous nous donnez est considéré comme vous appartenant. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation du droit à l’image d’autrui.
Article 7 : Licence d’accès au Site
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse.
Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (prestations listées, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des entreprises de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Article 8 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Article 9 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises.
Suite à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » et son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le consommateur est désormais capable de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le recours au médiateur ne peut se faire que si les démarches de résolutions de litige auprès du service client de id-comgraph.net ont été infructueuses et dans un délai de 1 an maximum.
Retrouvez la liste des médiateurs sur le site de la médiation à la consommation www.mediation-conso.fr
Article 11 : Identification
Ce site web appartient et est géré par id-comgraph.
id-comgraph
22 rue Gabriel Poulain
44300 NANTES
E-mail : contact@id-comgraph.net
Téléphone : 06 95 95 26 00
Micro Entreprise
SIRET : 514 803 758 00010
RCS : En cours d’immatriculation
Vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant ce lien : www.id-comgraph.net/contact
Si vous pensez qu’un contenu figurant sur notre site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
id-comgraph
22 rue Gabriel Poulain
44300 NANTES
Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante : www.id-comgraph.net/contact
Article 12: acceptation des Conditions Générale de Vente
En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.